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Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)
     

Les risques technologiques recensés dans l’état des risques naturels et technologiques sont ceux causés par la proximité d’entreprises utilisant des produits dangereux ou polluants ainsi que par la proximité des voies maritimes, fluviales, ferroviaires et routières empruntées par des transports de matières dangereuses. Notifié dans une liste à laquelle est annexé un plan détaillé, l’état des risques naturels et technologiques comprend également les mentions des dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique qu’aurait subis le bâtiment même si des travaux ont été effectués pour y remédier.

L’état des risques naturels miniers et technologiques est obligatoire dans toutes les communes ayant mis en place un Plan de Prévention des Risques (PPR). A l’heure actuelle, rares sont les communes exemptes de PPR et ainsi l’état des risques naturels miniers et technologiques obligatoire apparaît comme indispensable à toute location ou vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat.

Dans les copropriétés constituées de lots privatifs, l’état des risques naturels et technologiques est détenu par le syndic de copropriété et remis avant chaque mutation au nouvel occupant. La durée de validité de l’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) est de six mois. Le diagnostiqueur immobilier titulaire d’une certification est capable d’effectuer un état des risques naturels miniers et technologiques valide dégageant la responsabilité du propriétaire particulier ou professionnel de l’immobilier.

L’absence d’état des risques naturels miniers et technologiques peut entraîner l’annulation de la vente ou la diminution du prix ou des loyers même postérieurement à la transaction immobilière.


Explication
     

Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : - dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
- dans une des zones de sismicité I, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.
Le Diagnostic est valable pendant toute la durée du contrat de location et de son éventuel renouvellement.

 


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15, Avenue de Norvège - 91140 VILLEBON SUR YVETTE - Téléphone : 06 36 29 94 66 - Fax : 0811 384 280 - Email : contact@axion-diag.com
               
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