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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES VENTE APPARTEMENTS & MAISONS
     

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) – Validité : illimitée si absence d’amiante et diagnostic > 22 Août 2002. Validité de 3 ans si présence d’amiante

Constat de Risques d’Exposition au Plomb - CREP - (Si permis de construire < 1er Janvier 1949) – Validité : illimitée si absence de plomb. Validité de 1 an si présence de plomb.

Loi Carrez (Si copropriété et Sauf surfaces < 8m², box et garage) – Validité : illimité sauf en cas de travaux.

Diagnostic de Performance Energétique (Toutes les parties privatives sauf les constructions <50m², les box, garages et caves) – Validité : 10 ans.

Termites (Zones infectées déclarées par arrêté préfectoral) – Validité : 6 mois.

Etat de l’installation de Gaz (Sauf installations de moins de 15 ans) - Validité : 3ans

Etat de l’installation Electrique (Sauf installations de moins de 15 ans) – Validité : 3ans

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologique
s (Zones couvertes par un plan de prévention des risques) – Valable 6 mois pour tout nouveau bail et son renouvellement.


 


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15, Avenue de Norvège - 91140 VILLEBON SUR YVETTE - Téléphone : 06 36 29 94 66 - Fax : 0811 384 280 - Email : contact@axion-diag.com
               
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