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Les diagnostics obligatoires pour la vente :
     

Les diagnostics sont notamment réalisés en fonction de l’année de construction du bien (date de délivrance du permis de construire) et du département d’implantation, ils constituent le dossier de diagnostics techniques (DDT) :


Les diagnostics obligatoires pour la vente :
     

• Diagnostic plomb : il est à obligatoire pour tout immeuble ou parties d’immeuble, à usage d’habitation, bâtis avant le 1er janvier 1949 conformément à l’arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Le diagnostic concerne uniquement le logement et les parties réputées être à usage courant. Il consiste à mesurer la concentration en plomb dans le peintures de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant ou non du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risques de saturnisme infantile et/ou les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants (situations d’insalubrité).La durée de validité est fonction des conclusions du rapport, en présence de plomb, le diagnostic sera valable durant 1 an à compter de la date de visite du bien, en l’absence de plomb, ce dernier sera réputé illimité.

• Diagnostic amiante : Il est à obligatoire pour tous biens bâtis avant le 1er juillet 1997 conformément au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le constat portera alors sur les matériaux de l’annexe 13-9 : liste A et B - programmes de repérage de l’amiante mentionnés aux Art. R. 1334-20, R. 1334-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Consulter l’annexe 13-9 liste A, B et C. La durée de validité du diagnostic est fonction des conclusions du rapport, en présence de matériaux amiantés, il sera valable 3 ans, il faudra à échéance procéder à un contrôle de l’état de conservation desdits matériaux. En cas d’absence, le diagnostic est réputée illimitée. (Sauf si depuis la réalisation de ce dernier est intervenue une modification de la réglementation)

• Diagnostic termites : Il est à obligatoire pour tous biens immobiliers bâtis (maisons, appartements, locaux commerciaux ou professionnels) ou non bâtis (caves, emplacement de stationnement, garage et terrain à bâtir) situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être, proposé à la vente et définie par un arrêté préfectoral. La durée de validité du diagnostic est de 6 mois.

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire avant la mise en vente de son bien immobilier et ce afin d’être affiché dans les annonces immobilières (sur internet ou dans les agences,…). La durée de validité du diagnostic est de 10 ans.

• Diagnostic gaz : Il est obligatoire pour toutes installations intérieures de gaz de plus de 15 ans dans les immeubles à usage d’habitation. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. Il est toutefois possible de se prémunir de cette obligation, si vous disposez d’un certificat de conformité(QUALIGAZ) de modèle 2 datant de moins de 3 ans.

• Diagnostic électricité : Il est obligatoire pour toutes installations intérieures d’électricité (domestique) de plus de 15 ans dans les immeubles à usage d’habitation. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. Seul un certificat de conformité (ou consuel), daté de moins de 3 ans sera considéré recevable et vous exonèrera de produire le diagnostic électrique.

• Mesurage loi Carrez : Il est obligatoire d’attester d’une surface loi Carrez à la signature d’une compromis de vente ou de l’acte authentique. En l’absence de modification sur le bien, le certificat de mesurage loi Carrez est réputée illimité. Toutefois, il est vivement recommandé, dès lors que cette dernière a été éditée depuis plus d’un an, de faire procéder à un nouveau mesurage. En effet, si le précédent certificat produit a plus d’un an, cela équivaut à engager la seule responsabilité du vendeur et non du professionnel.

• Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) : Il est obligatoire et vise à informer l’acquéreur sur les éventuels risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé. La durée de validité du diagnostic est de 6 mois.

 


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