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Loi Carrez : Attestation de superficie / surface
     

Le mesurage Loi Carrez diffère des critères de mesurage de la surface habitable du logement. Le mesurage Loi Carrez englobe la superficie des locaux clos et couverts à l’exclusion des surfaces occupées par les murs, les escaliers, les gaines et les embrasures de portes et fenêtres. Les pièces de moins de huit mètres carrés ou ayant moins de un mètre quatre-vingt de hauteur ne sont pas incluses dans le mesurage Loi Carrez.

Si les caves, boxes et emplacements de parking ne sont pas inclus dans le mesurage Loi Carrez, les vérandas qui sont exclues de la surface habitable sont incorporées dans le mesurage Loi Carrez en tant que surfaces closes et couvertes. Le mesurage Loi Carrez concerne tous les lots de copropriété qu’il s’agisse d’une copropriété horizontale de maisons regroupées sur une même urbanisation collective, ou d’une copropriété verticale d’appartements dans un immeuble. Le mesurage Loi Carrez ne s’applique pas aux achats sur plan ou aux terrains à bâtir.

Si le vendeur peut produire lui-même un mesurage Loi Carrez, un diagnostiqueur professionnel est habilité à effectuer un mesurage Loi Carrez certifié en dégageant la responsabilité du vendeur face à tout litige ou contestation. Le mesurage Loi Carrez doit accompagner les documents de vente d’un lot de copropriété avant leur signature et accompagner le logement en cas de mutation dans les trois ans après la transaction.

L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la signature de la vente peut entraîner même à posteriori l’annulation de la transaction ou une réduction du prix de vente conclu et des frais afférents. Le mesurage Loi Carrez sert à calculer la quote-part de chaque propriétaire dans la répartition des charges des parties communes en fonction de la surface privative.


Explication
     

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.
Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m.

En cas d'erreur, la vente peut être annulée et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

 

 


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