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Loi Boutin
     

Diagnostic technique établi conformément à l'article L 111-6-2 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos (murs, planchers, fondations...) et du couvert (toitures...) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
200 points de contrôle


Explication
     

La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu’aux résidences principales, en locations vides. Si vous êtes propriétaire, bailleur d'appartements meublés, de résidences secondaires ou saisonnières, cette obligation de la loi Boutin ne vous concerne pas.

De nombreux bailleurs sont tentés d’utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La différence fondamentale tient au fait que les combles non aménagés, greniers et vérandas ou autres volumes vitrés en autres n’entrent pas dans le calcul de la loi Boutin.

Ci-dessous un tableau explicatif de ce qui entre et n'entre pas dans le calcul des deux surfaces:


 


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